Conditions générales de vente

 

Raison Sociale : MES JAMBES SAS

Enseignes : delivortho.com

Statut Juridique et Capital Social : SAS au capital de 1.000,00 €

Responsable : M Gael Guillet

Siège Social : 104 avenue Lacassagne

Code Postal : 69003

Ville : Lyon

Pays : FRANCE

Téléphone : 06 66 19 01 69

E-Mail : [email protected]

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Le site marchand delivortho.com (ci-après "le site marchand") vous propose un service d'achat et livraison de produits de bien-être, santé et de dispositifs médicaux en vente libre et sur prescription médicale (bas de compression médicaux, compression de maintien et sportive, petit appareillage orthopédique). Chaque produit en vente sur le site marchand comporte une description détaillée de ses caractéristiques, de son utilisation et le cas échéant de ses indications et précautions d'emploi.

La marque et le fabricant des produits en vente sur le site marchand sont clairement identifiables sur les pages dédiées au produit.

 

1. Tarifs et paiement

Tous les prix sur le site marchand s'entendent TTC en Euros, hors frais de port. Les frais et délais de livraison éventuellement indiqués à titre d'estimation concernent la livraison en France Métropolitaine (voir section 3).

Mes Jambes SAS se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

2. Commandes

Les commandes doivent être passées par Internet, pour les particuliers, les entreprises et les administrations sur notre site www.delivortho.com.

Avant de finaliser la commande en suivant les étapes nécessaires à l'exécution de nos services (livraison des produits à l'adresse indiquée, paiement et facturation de la commande), vous devez valider le réca[pitulatif de votre commande. Cette première étape laisse la possibilité de retirer des produits du panier en cas de besoin.

Lors de la commande il est possible à chaque étape de revenir en arrière pour rectifier le panier ou vos coordonnées à l'aide du bouton retour de votre navigateur internet.

La validation de commande passée par internet implique l'acceptation des conditions générales de vente. Dans le cas d'articles vendus promotion, le prix de vente est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, Mes Jambes SAS se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.

Chaque commande en ligne de dispositif médical avec prescription médicale est contrôlée par un orthopédiste-orthésiste-podologiste. Le professionnel de santé pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande.

 

3. La livraison et les frais de transport

Les articles sont livrés dans l'emballage du fabriquant, lequel peut être re-conditionné pour être expédié en lettre suivie (boite cartonnée applatie), afin de respecter les conditions d'envoi en courrier suivi par La Poste (colis inférieur à 3cm d'épaisseur) et de pouvoir déposer le colis en boite aux lettres.

Les délais de livraison figurant sur les " fiches article " sont les suivants :

- Livraison sous 2 à 3 jours ouvrés

- Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés

- Livraison sous 5 à 8 jours ouvrés

- Livraison sous 7 à 10 jours ouvrés

Le délai de livraison commence à courir à partir de la validation de votre commande et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de difficulté de réapprovisionnement sur un produit commandé, ces délais pourraient être prolongés, auquel vous serez informé par courriel des délais d'expédition extra-ordinaire et des possibilités de remplacement ou de livraison partielle le cas échéant. L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci.

Les délais de livraison figurant sur la fiche de chaque article sont des délais généralement constatés et vous sont fournis à titre strictement indicatif, la responsabilité du site marchand ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts ou quelque dédommagement que ce soit.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.

Tout délai de livraison est donné à titre indicatif et n'est pas contractuel.

www.delivortho.com a choisi comme partenaires pour l'acheminement de vos colis :

- La Poste et Colissimo

Pour tout renseignements complémentaires, vous pouvez consulter les conditions générales de vente du site www.laposte.fr correspondant au service.

Dans tous les cas, delivortho.com se réserve le droit de choisir le moyen de transport le plus adapté à l'acheminement du colis vers le destinataire afin que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.

Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l'état des marchandises.

En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer par courriel ([email protected]) ou via les formulaires de messagerie interne au site marchand, de toute anomalie sous 14 jours à partir de la date de réception de sa commande.

Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains pays, notamment les pays que notre transporteur Colissimo ne couvre pas.

En cas de retard exceptionnel, la responsabilité de www.delivortho.com ne pourrait être engagée. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts.

Nous ne sommes pas responsables des pertes de colis à partir du moment où ce dernier est noté comme "Distribué" ou "Livré" sur le site de La Poste. Notre service client vous aidera cependant à trouver la meilleure solution de dédommagement possible en cas de perte par le transporteur.

 

4. Délai de rétractation et retours

Dans les conditions prévues par l'article L221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, comme précisé dans l'article L221-2, les professionnels de santé, lorsqu'ils vendent en ligne, n'ont pas à proposer un droit de rétractation lorsqu'il s'agit de dispositifs médicaux. Cela correspond à tous les produits mentionnant un tarif de remboursement sur le site.

De même, le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L221-28, pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine dans un délai de 14 jours après réception des produits. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d'utilisation/usure sera systématiquement refusée, conformément à Article L221-28 du code de la consommation concernant la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, biens pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé.

Après retour de la marchandise en nos locaux, nous contrôlerons son état et en conséquence accepterons ou refuserons le retour.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client.

Nous n'acceptons aucun retour de marchandise sans demande préalable et accord de notre part.

Merci de formuler votre demande en utilisant le formulaire de contact présent sur le site www.delivortho.com. Après étude de votre dossier, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à respecter. Toutefois, si le produit qui a été acheté n'est pas atteint par un vice caché, le vendeur n'est pas obligé de le reprendre. Il peut s'appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non-recevoir à toute demande de remboursement du client. Le client qui s'est trompé ou a commis une erreur ne bénéficie d'aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.

Veuillez trouver plus d'informations sur la procédure de retour sur la page dédiée :

https://sav.delivortho.com/retours-produits

 

5. Remboursement produits

Il est demander au client de retourner avec le produit, la facture originale.

Les achats effectués "avec Ordonnance" ne peuvent faire l'objet d'un remboursement uniquement si la feuille de soin nous a été retournée.

Les remboursements sont effectués dans les 15 jours ouvrés après la bonne réception de la marchandise retournée. Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire ou paypal). Les commandes effectuées par chèque sont remboursées également par chèque, avec une déduction des frais postaux engagés pour envoyer le chèque.

 

Spécificité "Chirurgie Esthétique" :

Les produits de Chirurgie Esthétique ainsi que les pansements silicone ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement compte tenu de leur nature.

 

6. Garantie et Service Après Vente

La garantie est limitée à la remise en état ou à l'échange standard des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité.

Des erreurs pouvant se glisser ou des changements pouvant intervenir sans que nous en soyons informés, seul le délai de garantie annoncé par le fabricant fait foi pour le délai de garantie des articles.

En cas de prise en charge d'un article sous garantie, les frais de réparation, pièces et main d'œuvre sont supportés par le fabricant. Cependant tous les coûts de transport nécessaires au bon déroulement de la procédure de garantie (envoi de l'article chez le fabricant, renvoi de l'article à votre adresse, enlèvement de l'article à votre adresse et autres frais annexes) sont intégralement à votre charge. www.delivortho.com n'effectue aucune réparation sur site, quelque en soit le motif ou la nécessité évoquée par le client.

Nous n'accepterons aucun retour de marchandise défectueuse sans demande préalable.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

 

7. Facturation

Tous nos articles sont vendus avec TVA et votre facture téléchargeable sur le site dans votre espace client.

 

8. Prise en charge par l'Assurance Maladie

Pour toute commande passée sur le site delivortho.com avec transmission d'une ordonnance lisible (par scan, par email ou par courrier postal), la Société pourra éditer une feuille de soin et vous l'envoyer par voie postale, à transmettre à votre caisse d'Assurance Maladie Obligatoire qui vous remboursera conformément au tarification de la Liste de Produits et Prestations Remboursables.

Pour recevoir une feuille de soin, l'ordonnance doit être lisible, datée de moins de un an par rapport à la date de la commande, et signée par un professionnel de santé habilité à prescrire le dispositif indiqué sur l'ordonnance. En cas de non conformité de la prescription avec la réglementation en vigueur au moment de la date de commande, votre demande de feuille de soin pourra vous être refusée.

 

9. Politique de confidentilité